Conditions générales de vente
Prestations d'éducation, d'accompagnement et d’activités canines
Anubis Éducation – Nina LE BIHAN, Entrepreneur Individuel (EI)
Version : 1.0
Date d’entrée en vigueur : 31/08/2026
Dernière mise à jour : 31/08/2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent aux prestations proposées par Anubis Éducation à ses clients particuliers.
Elles couvrent l’ensemble des prestations et forfaits mentionnés dans l’article 2.
Les caractéristiques essentielles de la prestation, son prix et ses conditions particulières sont communiqués au client avant son engagement.
Pour une prestation à l’unité, la confirmation de la réservation après communication des présentes CGV vaut acceptation de celles-ci. Aucune signature n’est requise.
La souscription d’un forfait est formalisée par une fiche d’inscription précisant notamment la formule choisie, son prix et ses conditions de validité. La signature de cette fiche vaut acceptation du forfait et des présentes CGV, communiquées au client avant son engagement.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).
Chapitre 1 – Identification du professionnel
Article 1 – Informations relatives à l’entreprise
Nom commercial : Anubis Éducation
Exploitante : Nina LE BIHAN
Statut juridique : Entrepreneur individuel
Adresse professionnelle : 147 chemin de Peyrot – 19490 Sainte-Fortunade
Téléphone : 06 30 27 58 37
Adresse électronique : educationanubis@gmail.com
Site internet : anubis-éducation.fr
SIRET : 99096410800015
Article 2 – Prestations proposées
Anubis Éducation propose notamment :
des cours individuels ;
des cours collectifs et de maternelle chiot, à l’unité ou en forfait de 10 séances ;
des séances d’agility, en forfait annuel ou en forfait de 10 séances ;
des balades collectives ;
des accompagnements à l’adoption.
Le contenu des prestations est adapté au chien, notamment à son âge, son comportement, son état physique et aux objectifs définis avec le client.
Les caractéristiques, le prix et les modalités de la prestation choisie sont communiqués au client avant son engagement.
Chapitre 2 – Caractéristiques essentielles de la prestation
Article 3 – Bien-être animal
Anubis Éducation exerce ses prestations dans le respect du bien-être du chien et adapte les activités à son âge, son état de santé, son comportement et ses capacités.
Les méthodes et accessoires pouvant occasionner blessures, souffrances, douleurs, stress ou peur sont proscrits.
Chapitre 3 – Conditions de participation
Article 4 – Chiens soumis à une réglementation particulière
Les chiens soumis à une réglementation particulière, notamment les chiens de 1re et 2e catégorie, ne peuvent participer aux prestations que dans le respect des obligations légales applicables.
Le client doit être en mesure de présenter les justificatifs requis. Anubis Éducation peut refuser la participation du chien lorsque ces obligations ne sont pas respectées.
Article 5 – Refus ou interruption d’une prestation
Anubis Éducation peut refuser ou interrompre une prestation lorsque la sécurité ou le bien-être du chien, des autres animaux ou des personnes ne peuvent être assurés.
Cela peut notamment être le cas lorsque :
l’état de santé du chien est incompatible avec l’activité ou fait suspecter une maladie contagieuse ;
le comportement du chien présente un risque pour lui-même, les autres animaux ou les personnes ;
une information susceptible d’affecter la sécurité ou le bon déroulement de la prestation a été omise ou est inexacte ;
le client ne respecte pas les consignes de sécurité données par Anubis Éducation.
Chapitre 4 – Réservation, annulation et rétractation
Article 6 – Réservation
Les prestations à l’unité sont réservées sous réserve des disponibilités d’Anubis Éducation. La réservation est confirmée par Anubis Éducation et ne nécessite aucune signature.
Les forfaits font l’objet d’une fiche d’inscription précisant la formule choisie, son prix, ses conditions de validité et, le cas échéant, les modalités de paiement. La signature de cette fiche formalise la souscription du forfait.
Pour les cours collectifs et la maternelle chiot, le forfait de 10 séances peut être souscrit à l’issue de la première séance, qui est alors comprise dans les 10 séances.
Pour l’accompagnement à l’adoption, le client choisit lors de la réservation entre l’accompagnement seul et l’offre associant l’accompagnement à un forfait de 10 séances de cours collectifs ou de maternelle chiot, selon l’âge du chien. Lorsque cette offre est choisie, la souscription du forfait est formalisée par la fiche d’inscription.
Les séances découvertes gratuites ne valent pas souscription d’un forfait.
Article 7 – Annulation ou report d’une séance
En cas d’empêchement, le client est invité à prévenir Anubis Éducation le plus tôt possible.
Pour une prestation à l’unité, une séance non réalisée n’est pas facturée. Lorsqu’une prestation ne peut être réalisée ou doit être interrompue en raison d’un manquement du client à ses obligations, elle reste due.
Pour les forfaits de 10 séances de cours collectifs ou maternelle chiot, seules les séances effectivement réalisées sont décomptées. Une séance non réalisée reste disponible dans les conditions de validité du forfait.
Pour le forfait 10 séances d’agility, seules les séances effectivement réalisées sont décomptées. Une séance non réalisée reste disponible jusqu’à l’expiration du forfait.
Pour le forfait annuel agility, l’absence du client à une séance n’entraîne ni remboursement, ni réduction du prix, ni prolongation du forfait.
Anubis Éducation peut annuler ou reporter une séance lorsque les conditions ne permettent pas son bon déroulement, notamment en raison de la météo, de l’état du terrain, d’un risque sanitaire, d’une indisponibilité ou d’un événement exceptionnel.
Une séance annulée par Anubis Éducation n’est pas facturée ni décomptée d’un forfait de 10 séances. Dans le cadre du forfait annuel agility, elle est reportée lorsque cela est possible. À défaut, son montant est remboursé au prorata du nombre de séances programmées dans le forfait annuel.
Pour les forfaits 10 séances, lorsqu’une prestation ne peut être réalisée ou doit être interrompue en raison d’un manquement du client à ses obligations, elle est décomptée du forfait.
Article 8 – Résiliation anticipée et remboursement des forfaits
Un forfait peut être résilié lorsqu’un motif légitime rend durablement impossible la poursuite de l’activité, notamment en cas de décès ou d’incapacité vétérinaire durable du chien, d’incapacité durable du conducteur ou de déménagement rendant la participation impossible.
Un justificatif peut être demandé. En cas de motif médical, aucun diagnostic ni renseignement médical détaillé n’est exigé.
Pour un forfait de 10 séances, les séances déjà réalisées restent acquises et les séances restantes sont remboursées au prorata du prix du forfait.
Pour le forfait annuel agility, à compter de la prise d’effet de la résiliation, les échéances à venir ne sont plus dues. Si le forfait a été payé en tout ou partie d’avance, la part correspondant aux séances restant à venir est remboursée au prorata.
L’arrêt volontaire de la participation sans motif légitime ne donne droit à aucun remboursement.
En cas d’arrêt définitif de la prestation par Anubis Éducation, les sommes correspondant aux prestations restant à fournir ne sont plus dues et, lorsqu’elles ont déjà été réglées, sont remboursées au prorata.
Article 9 – Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement et que le droit de rétractation est applicable, le client dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à justifier sa décision.
Il peut utiliser le formulaire figurant en annexe ou adresser à Anubis Éducation toute déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter.
Si le client demande que la prestation commence avant la fin du délai de 14 jours, cette demande doit être expresse. Il reconnaît qu’une fois la prestation entièrement exécutée, il ne disposera plus du droit de rétractation. En cas de rétractation après le début de la prestation, il reste redevable de la partie déjà réalisée, calculée proportionnellement au prix convenu.
Lorsque la loi exclut le droit de rétractation, notamment pour les prestations d’activités de loisirs devant être fournies à une date ou pendant une période déterminée, le droit de rétractation ne s’applique pas. Le client en est informé avant son engagement.
Chapitre 5 – Tarifs, forfaits et paiement
Article 10 – Tarifs et forfaits
Les tarifs applicables sont ceux communiqués au client avant la réservation ou la souscription d’un forfait.
Forfaits de 10 séances – cours collectifs et maternelle chiot :
Ces forfaits sont personnels au chien concerné et sans date limite d’utilisation.
Lorsque le chien ne remplit plus les conditions d’âge de la maternelle chiot, les séances restantes peuvent être utilisées en cours collectif, à raison d’une séance pour une séance.
Forfait de 10 séances – agility :
Le forfait comprend 10 séances d’agility et est valable pendant la période indiquée sur la fiche d’inscription. Il est personnel au chien concerné.
Les séances non utilisées à l’expiration de cette période sont perdues et ne donnent lieu à aucun remboursement, sauf dans les cas prévus à l’article 8.
Forfait annuel – agility :
Le forfait annuel donne accès aux séances d’agility programmées pendant la période indiquée sur la fiche d’inscription. Il constitue un engagement pour l’ensemble de cette période, sous réserve des possibilités de résiliation prévues à l’article 8.
Le prix du forfait et les dates des séances sont communiqués au client avant son inscription et figurent sur la fiche d’inscription.
Article 11 – Paiement
Les moyens de paiement acceptés sont les espèces et le chèque.
Les prestations à l’unité sont réglées à l’issue de la séance.
Les forfaits de 10 séances sont réglés intégralement lors de leur souscription.
Par exception, lorsque le forfait de 10 séances est associé à un accompagnement à l’adoption, l’ensemble est réglé à l’issue du premier rendez-vous.
Le forfait annuel agility peut être réglé intégralement lors de l’inscription ou en plusieurs échéances mensuelles sans frais, réparties pendant la période couverte par le forfait. Le nombre, le montant et les dates des échéances sont précisés sur l’échéancier remis au client lors de son inscription.
Article 12 – Retard ou défaut de paiement
Toute somme arrivée à échéance et non réglée reste due.
En cas de non-paiement, Anubis Éducation peut, après relance, suspendre la participation aux prestations jusqu’à régularisation et engager, si nécessaire, les démarches de recouvrement prévues par la loi.
Chapitre 6 – Santé et prévention sanitaire
Article 13 – Santé du chien
Le client doit présenter un chien dont l’état de santé est compatible avec l’activité et signaler tout problème de santé susceptible d’avoir une incidence sur la prestation.
Il est recommandé que le chien bénéficie des vaccinations et de la prévention antiparasitaire conseillées par son vétérinaire. Pour les activités collectives, la vaccination contre la toux du chenil est vivement recommandée.
Un chien présentant des symptômes pouvant faire suspecter une maladie contagieuse ne doit pas participer à une activité collective.
Anubis Éducation ne réalise aucun diagnostic vétérinaire et ses conseils ne se substituent pas à ceux d’un vétérinaire.
Article 14 – Incident ou urgence vétérinaire
En cas de blessure, malaise ou problème de santé pendant une prestation, Anubis Éducation peut interrompre immédiatement l’activité.
Lorsque le client est présent, il reste responsable des décisions concernant la prise en charge de son chien.
En cas d’urgence, si le client est absent ou ne peut être joint, Anubis Éducation peut contacter un vétérinaire et faire examiner le chien.
Les frais vétérinaires sont à la charge du client, sous réserve de la responsabilité éventuellement engagée d’Anubis Éducation ou d’un tiers.
Chapitre 7 – Sécurité et responsabilités
Article 15 – Obligations du client et sécurité
Le client doit respecter les consignes données par Anubis Éducation et utiliser un matériel adapté à son chien et en bon état.
Il doit signaler toute information susceptible d’avoir une incidence sur la sécurité ou le déroulement de la prestation, notamment un antécédent de morsure, un comportement agressif ou réactif, un risque de fugue ou un traitement en cours.
Les enfants et accompagnants restent sous la responsabilité de l’adulte qui les accompagne et doivent respecter les consignes données.
Il appartient au client de vérifier que son assurance responsabilité civile couvre les dommages susceptibles d’être causés par son chien.
Article 16 – Responsabilité et résultats
Anubis Éducation met en œuvre les moyens adaptés au bon déroulement de la prestation, à la sécurité des participants et au bien-être du chien.
Les prestations d’éducation et d’accompagnement ne comportent aucune garantie de résultat. L’évolution du chien dépend notamment de son comportement, de son environnement et de l’implication du client.
Chaque partie reste responsable des dommages qui lui sont imputables dans les conditions prévues par la loi.
Chapitre 8 – Données personnelles
Article 17 – Protection des données personnelles
Les données nécessaires à l’organisation et à l’exécution de la prestation doivent être fournies ; à défaut, Anubis Éducation peut ne pas être en mesure de réaliser la prestation.
Anubis Éducation, responsable du traitement, collecte les données nécessaires à la gestion des clients et des prestations, notamment les coordonnées du client, les informations utiles concernant son chien, les réservations et les paiements.
Ces données sont utilisées pour organiser et exécuter les prestations, communiquer avec le client, assurer la gestion administrative et comptable et, si nécessaire, gérer les réclamations. Leur traitement repose, selon les cas, sur l’exécution du contrat, le respect d’une obligation légale ou l’intérêt légitime d’Anubis Éducation.
Elles sont destinées à Anubis Éducation et peuvent être communiquées aux professionnels ou organismes concernés lorsque cela est nécessaire, notamment à un prestataire administratif ou comptable, un vétérinaire, un médiateur ou une autorité compétente.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la relation avec le client, puis, lorsque cela est nécessaire, pendant les durées légales de conservation ou de prescription applicables.
Le client dispose des droits prévus par la réglementation relative aux données personnelles, notamment des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsqu’il est applicable, de portabilité. Il peut les exercer à l’adresse educationanubis@gmail.com et peut adresser une réclamation à la CNIL.
Article 18 – Démarchage téléphonique
Il est interdit à Anubis Éducation de démarcher le client par téléphone à des fins commerciales sans son consentement préalable, sauf lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et a un rapport avec l’objet de ce contrat.
Chapitre 9 – Réclamations et médiation
Article 19 – Réclamation
En cas de difficulté ou de réclamation, le client peut contacter Anubis Éducation par écrit :
Anubis Éducation – Nina LE BIHAN
147 chemin de Peyrot – 19490 Sainte-Fortunade
educationanubis@gmail.com
Anubis Éducation s’efforce de rechercher une solution amiable.
Article 20 – Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Anubis Éducation.
Médiateur désigné :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
contact@cm2c.net
01 89 47 00 14
www.cm2c.net
Chapitre 10 – Dispositions finales
Article 21 – Version applicable des CGV
La version des CGV applicable est celle communiquée au client avant sa réservation ou la souscription de son forfait.
Toute modification ultérieure s’applique uniquement aux nouveaux engagements, sauf accord du client ou disposition légale contraire.
